Article 1 - Clause générale - Opposabilité - Application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent tous les contrats de vente conclus entre BIOSTART.EU et ses Clients.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.

 

Nos Conditions Générales de Vente prévalent aux conditions générales d'achat du Client, sauf convention écrite contraire  venant modifier substantiellement nos Conditions Générales de Vente. Toute commande verbale fera présumer de façon irréfragable l'acceptation de nos Conditions Générales de Vente. Le fait que BIOSTART.EU ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Les renseignements figurant dans les catalogues, brochures, prospectus et tarifs, ainsi que les déclarations des vendeurs et techniciens de la société ont seulement valeur indicative. Le Client reconnaît accepter toutes les futures modifications apportées aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf refus par écrit dans un délai d'un mois à compter de la réception de la première facture comprenant lesdites modifications.


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CONDITIONS GENERALES DE VENTE VENTES


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Liste alphabétique des matériaux et de leur utilisation


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Article 2 - Ouverture de compte

Une ouverture de compte pourra être effective sous réserve de la transmission par le Client des éléments suivants : extrait K-Bis de moins de trois mois, RIB, n° de SIRET, n° de TVA, les Conditions Générales de Vente de BIOSTART.EU signées. La première commande est à régler avant la livraison.


Article 3 - Confidentialité

Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par BIOSTART.EU demeurent la propriété de BIOSTART.EU. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur.


Article 4 - Commande

Toute commande est ferme et définitive. La commande ne sera considérée comme acceptée par BIOSTART.EU qu'après acceptation écrite de notre part. Une fois saisie, la commande ne pourra faire l’objet d’aucune modification. Toute commande de produits spécifiques devra faire l’objet de paiement d’avance. Lors d’une première commande, nos conditions générales de vente doivent être retournées à BIOSTART.EU signées et acceptées par le client au moment de la commande.

Toute commande est un engagement irrévocable de l’acheteur. La commande doit nous être adressée par écrit (fax, courrier, e-mail) et doit comporter la raison sociale du client son numéro de Siret, son numéro de TVA, le nom du donneur d’ordres, l’adresse de livraison et de facturation, les conditions de règlement agréées, les références exactes, les quantités (respect des multiples de conditionnement), les prix nets des produits commandés. Toute modalité spécifique de livraison doit nous être signalée.


Article 5 - Annulation Commande

Toute commande reçue du client est considérée comme ferme et définitive. Aussi toute commande annulée sur des produits stockés entraînera au minimum la facturation des frais liés au traitement de cette dernière, à savoir 30 % du montant global de la commande, avec perception d’un minimum forfaitaire de 60 euros à titre d’indemnités.

Toute marchandise commandée spécifiquement pour le client (produits non stockés) ne pourra faire l’objet d’aucun retour ou annulation (sauf dans le cas de la garantie contractuelle). Si tel devait être le cas, l’intégralité du montant de la commande serait exigible.


Article 5 - Livraison-transport

La livraison est effectuée soit par la remise directe des produits au client, soit par leur délivrance par transporteur, selon les modalités et conditions définies sur le bon de commande. BIOSTART.EU se réserve le droit de facturer les preuves de livraison aux clients qui en font la demande. BIOSTART.EU s'autorise à ne pas livrer si le client n'est pas à jour de toutes ses obligations.

Le Client accepte pleinement que BIOSTART.EU facture tout ou partie des frais de livraison au Client pour toute commande inférieure ou égale à mille Euros.

Tous les frais relatifs à l’expédition d’une commande présentant un caractère d’urgence sont à la charge du client. La majoration du coût de transport sera communiquée selon les critères de livraison (délai, poids, volume, distance…).La livraison est effectuée à l'adresse désignée par le client.

Les produits voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, en fonction des stocks disponibles, et sans garantie de BIOSTART.EU. Les retards de livraison ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à l'annulation de la commande, au refus des

produits commandés ou à l'octroi de pénalités ou de dommages et intérêts.


Article 7 - Suspension de la livraison

BIOSTART.EU se réserve le droit, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, de suspendre, retarder ou modifier l'exécution des commandes dans les cas fortuits ou de force majeure. Est un cas de force majeure

tout événement indépendant de la volonté de BIOSTART.EU et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l'expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de BIOSTART.EU ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.


Article 8 - Modalité de réception par le Client

Le client doit vérifier avec soin les produits livrés au moment de leur arrivée, de sorte que les produits non conformes à la commande et les avaries et pertes soient consignées dés la réception, sur la décharge du transporteur et acceptées par ce dernier. Les défauts qui ne seraient pas dus au transport doivent faire l'objet d'une réclamation adressée à BIOSTART.EU dans les trois jours de la réception des produits, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Passé ce délai, les produits concernés ne seront ni repris, ni échangés et ne pourront donner lieu au versement de dommages et intérêts au client. Les produits, objets de la réclamation, devront être retournés à BIOSTART.EU qui les échangera dans les meilleurs délais, dans la mesure où la réclamation est acceptée par BIOSTART.EU.


Article 9 - Réserve de propriété


Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise, d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une des quelconques échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l'acheteur s'engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due. En cas de non paiement par le client à la date indiquée, BIOSTART.EU pourra exiger la restitution des produits non encore payés, aux frais et risques du client, moyennant l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de procédure collective, BIOSTART.EU est habilité à exercer l'action en revendication des produits.


Article 10 - Prix et Conditions de Paiement


Prix

Les prix sur tous documents émis par le vendeur, ne peuvent être considérés comme fermes et définitifs au moment de la commande. Le prix facturé au client sera celui du tarif en vigueur au moment de la remise des marchandises au client.

Les Ristournes et Remises (Avantages Commerciaux) dont les barèmes sont disponibles sur simple demande, ne seront

dues et exigibles que sous la condition expresse que BIOSTART.EU ait encaissé, aux échéances convenues, l'intégralité du montant de toutes les factures émises au cours de l'année calendaire ouvrant droit aux dites Ristournes et Remises (Avantages Commerciaux). En aucun cas le client ne pourra se prévaloir d'un droit de compensation entre le montant des Ristournes et Remises (Avantages Commerciaux) et toutes sommes dues par le client à BIOSTART.EU. Le prix est stipulé hors taxe (HT), la TVA s'appliquant en sus pour les professionnels et toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers consommateurs.


Modalités

A défaut de stipulations particulières, les factures sont payables à l'adresse du siège de  BIOSTART.EU par chèque ou virement à réception de la facture. Tout autre moyen de paiement convenu à la BIOSTART.EU commande, sera facturé à son coût. Conformément à l'article 124 du Code de Commerce et au décret du 2 mai 1938, les traites envoyées à l'acceptation devront nous être retournées dans un délai de 20 jours à partir de la date de facture ou de relevé. Passé ce délai, le défaut d'acceptation entraînera de plein droit la déchéance du terme. Conformément à la loi n°96-588 du 01/07/96 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont à notre disposition ; en application de cette loi, nos détails de règlement, qui tiennent comptent du délai de route, se calculent entre la date de facture et la date de mise à disposition des fonds. Les fonds sont réputés être mis à disposition pour un chèque, 48 heures avant l'échéance indiquée ; pour une traite, 12 jours avant l'échéance indiquée ; pour un virement, au jour du virement. En cas d'incidents de paiement, BIOSTART.EU se réserve le droit d'exiger, pour les commandes ultérieures, des modalités de règlement différentes de celles prévues ci-dessus. En aucun cas, les paiements dus à BIOSTART.EU ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit et préalable de BIOSTART.EU.


Délais : Etablissements publics, Organismes, Assujettis et assimilés

Les factures sont payables conformément aux délais prévus dans la réglementation applicable. Pour tout paiement effectué à une date antérieure, il peut être accordé un escompte dont les conditions seraient mentionnées sur la facture.

L'application d'un escompte par nos clients sur le montant net des factures ne donnera pas lieu à l'émission d'une facture rectificative et entraînera pour eux une déduction proportionnelle de la TVA déductible.


Délais : Autres clients, Particuliers, Consommateurs

Les factures sont payables conformément à l'échéance fixée en accord avec BIOSTART.EU. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé par rapport à la date d'échéance figurant sur la facture.


Erreurs de facturation

Toute réclamation concernant des erreurs de facturation doit être adressée à BIOSTART.EU dans un délai maximal de 5 (cinq) jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, toute contestation sera forclose.


Sanction du retard de paiement. Pénalités

Toute échéance non respectée dans les délais acceptés par BIOSTART.EU entraînera, après l'envoi d'une mise en demeure, conformément à la loi 92-1442 du 31/12/92, l'application et la perception d'une pénalité calculée sur la base minimale d'une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur, à la date de l'échéance portée sur la facture et d'une somme forfaitaire de 30 euros H.T à titre de frais fixes et la suspension des éventuelles livraisons.

Le défaut de paiement d'un seul effet ou d'une seule facture à son échéance, rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure, exigibles toutes créances de BIOSTART.EU, même non encore échues, à l'exception des pénalités de retard, il autorisera en outre notre société, à suspendre les livraisons ultérieures ou, le cas échéant, à exiger la livraison contre remboursement des commandes ultérieures. Si une commande s'exécute en plusieurs livraisons, les factures afférentes à chacune des expéditions sont payables au fur et à mesure de leur émission sans attendre l'exécution entière de la commande. Le défaut de paiement d'une seule d'entre elles ou le défaut d'acceptation de la traite y afférant nous autorise, sans mise en demeure préalable, à tenir ladite commande pour résiliée ou à suspendre les envois et entraîne de droit la rupture de toute relation contractuelle.


Article 11 - Garantie et Responsabilité


En tant qu’intermédiaire distributeur, BIOSTART.EU n’octroie comme garantie sur le matériel commercialisé que celle attribuée par le constructeur. La garantie contractuelle accordée par le fabricant n’engageant que celui-ci. Pour  BIOSTART.EU, seules les garanties légales prévues par les articles 1641 à 1649 du Code civil ’applique sur les produits livrés. En exécution de ces garanties, la responsabilité contractuelle de la société BIOSTART.EU est exclusive de tous préjudices directs, indirects ou accessoires résultant de l’utilisation, de la manipulation ou la défaillance des marchandises livrées. Dans tous les cas, la garantie cessera automatiquement si le client n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles en matière de paiement.


La garantie est exclue :

• si la matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur ;

• si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectuée sans autorisation ;

• si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou de défaut d'entretien de la part de l'acheteur ;

• si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.


Exécution de la garantie

Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par le fabricant. Cette garantie ne couvre pas les frais de main-d'oeuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site, etc. Le remplacement des pièces n'a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie. Par ailleurs, si l'expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du vendeur, le point de départ de la période de garantie est repoussé sans que ce décalage puisse excéder 1 (un) mois.


Article 12 - Installation et Entretien


Le client aura la responsabilité pleine et entière de l’installation et de l’entretien du matériel par un personnel spécialisé et qualifié qui devra se conformer au manuel fourni et plus généralement, aux règles de l’art dans ce domaine. Le client aura en outre la responsabilité pleine et entière du matériel dont il assurera l’installation, le fonctionnement et la garde.

Notamment, il devra obtenir toutes autorisations, licences, certificats nécessaires pour l’installation, l’utilisation, et la disposition du matériel. BIOSTART.EU n’assume aucune obligation concernant l’installation et l’entretien, sauf accord exprès et écrit. Le client s’interdit de mettre en cause la responsabilité de BIOSTART.EU du fait de dommages résultant du montage ou de l’installation défectueuse des marchandises réalisées par des sous-traitants choisit par le client, soit par des sous traitants travaillant habituellement pour la société BIOSTART.EU.


Article 13 - Clause résolutoire de plein droit


En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit sans mise en demeure au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.


Article 14 - Règlement des litiges, Clause attributive de compétence territoriale


À moins que BIOSTART.EU ne préfère saisir toute autre juridiction compétente; tout litige relatif aux ventes réalisées par Biostart.Eu et à l'application ou à l'interprétation des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CRETEIL (94).

Cette clause s'applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé, de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.


Article 15 - Droit applicable


Toutes les ventes conclues par BIOSTART.EU sont soumises à la loi française.


Article 16 - Acceptation de l'acheteur


Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur,qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.